Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client (ci-après nommé « le client ») et Maëlle Fajardo (ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
Adresse du siège social : 3 chemin de la coustaude, 34 430 Saint-Jean-de-Védas, FRANCE
SIRET de l’établissement : 949 002 844 00023
Article 2 : Tarifs
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat au moment de sa signature.
Article 3 : Réservation d’une séance, commande de produits complémentaires et délai de rétractation
Le versement d’un acompte de 50 % (formules classiques) et 30% (évènements) signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. À défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce, sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par virement bancaire, Paypal, Lydia ou en espèces. Aucun rabais pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
L’acompte a une durée de validité de 4 mois, ainsi la séance devra se dérouler dans les 4 mois suivant la réception de l’acompte (hors cas de force majeure). Si durant ces 4 mois aucune séance n’a été réservée, celui-ci sera définitivement perdu et devra être à nouveau réglé pour procéder à une séance.
Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Article 4 : Report ou annulation
Le Client peut résilier le Contrat (« Annulation ») et/ou reprogrammer les Services (« Reprogrammation ») en fournissant à la Photographe un préavis écrit au plus tard 7 jours avant la date initiale de la séance (le « préavis minimum »). Le client reconnaît et accepte qu'il n'est pas libéré de toute obligation de paiement pour l'annulation et/ou le report de la séance, à moins que le préavis minimum conformément au présent article ne soit dûment fourni ou à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit.
En cas de reprogrammation, la photographe fera tous les efforts commercialement raisonnables pour s'adapter au changement du client. Si la photographe n'est pas en mesure de s'adapter au changement de la cliente malgré tous les efforts commercialement raisonnables, les parties conviennent que cette reprogrammation sera considérée comme une annulation par le client et que la photographe n'aura aucune obligation d'exécuter les services à une autre date que celle initialement prévue pour la séance de portrait.
Le client a connaissance et accepte que l'annulation par le Client ne donnera pas lieu à un remboursement de l'acompte si le préavis n'a pas été donné avant 7 jours comme énoncé dans l'article 6.2.
Dans le cas où la Photographe serait dans l'incapacité de pratiquer ses Services lors de la séance, La photographe avec l'accord de la Cliente, pourra proposer de reporter la séance à une date ultérieure ou proposer un/une photographe remplaçante pour les mêmes conditions financières.
Dans le cas où la Cliente n'accepterait pas un report ou un/une photographe remplaçante, la Photographe remboursera l'acompte et les frais avancés par la Cliente.
Article 5 : Déroulement d’une séance
Le client s’engage à arriver au moins 5 minutes avant la séance au point de rendez-vous fixé. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle ci, avant la prise de photo.
Article 6 : Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, la photographe s’engage à prévoir une nouvelle date pour que le client ait les photos dans les meilleures conditions possibles.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
Article 7 : Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
Article 8 : Post-production et conservation des fichiers numériques
Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
La conservation des photographies est garantie pendant 1 an (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe défaillant, inondation, incendie ou autres); au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.
Article 9 : Impression des photos
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.
Article 10 : Livraison de la commande
La photographe s’engage à traiter les photographies demandées par le client dans un délai maximal de 2 semaines à compter de la transmission expresse du choix du client.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 30 0000€ d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de son compte Instagram (@elleam_photography) soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Instagram, Facebook ou autres).
Article 12 : Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des clients s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
Article 13 : Données à caractère personnel
Maëlle Fajardo s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
Article 14 : Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.